News

10 JUILLET 2019 ,- Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.

17 juillet 2019

La présente proposition de loi a pour objet d’insérer dans le Code pénal une infraction pour violation de l’espace commercial privatif (Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage). L’intrusion illégale sera punie d’une amende de 26 à 300 euros.

Actuellement le commerçant ne peut, en effet, porter plainte contre une personne qui circule dans la réserve ou le stock tant qu’un vol n’a pas pu être effectivement constaté. La présente proposition de loi vise à remédier à cela.

PROPOSITION DE LOI

25 AVRIL 2019 ,- Ordonnance de la Region de Bruxelles-Capital relative au bail commercial de courte durée. (MB 2019-05-09)

13 mai 2019

Bruxelles a un cadre juridique pour les "POP UP STORES".

L'Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée a été publiée ce 9 mai 2019 au Moniteur Belge et sera applicable aux baux contractés après son entrée en vigueur le 19 mai 2019.

A quelques différences près, le texte se veut concordant par rapport aux textes des régions wallone et flamande. Il s'aligne sur leur cadre juridique tout en le rendant plus complet et moins ambigu.

ORDONNANCE

14 FEVRIER 2019,- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voire publique (M.B. 2019-02-26)

28 février 2019

Sous respect de certaines conditions, les détaillants bruxellois pourront bientôt réclamer une indemnité quand ils seront affectés par un chantier sur la voie publique. L’indemnité devra être demandée et son montant sera fixé en fonction du nombre d’employés au service du fonds de commerce. Elle pourra varier entre 2.000 EUR et 2.700 EUR et ne sera payée qu’une seule fois. En plus, uniquement les bénéficiaires qui exercent une activité principale reprise à l’annexe I peuvent pourront obtenir l’indemnité forfaitaire.

 ARRÊTÉ

 

30 NOVEMBRE 2018,- Décret relatif au passeport bâtiment (M.B. 2018-12-17)

8 janvier 2018

La centralisation des données d'un logement dans un passeport digital prévoit une simplification pour vérifier si le logement dispose de tous les certificats nécessaires . Via le lien https://woningpas.vlaanderen.be/ le propriétaire ou un mandataire ont accès au passeport digital, qui s'agit, en fait, d'une unification de toutes les informations du logement qui pourraient être utiles en cas de construction, rénovation, location ou vente d’un immeuble.

DÉCRET

20 SEPTEMBRE 2018 — Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

11 octobre 2018

La vente d'un bien immoblier est désormais légalement possible par email.

En effet, la nouvelle loi vient clarifier la situation en droit immobilier et met un terme à l'incertitude qui regnait jusqu'à présent.

Lire la suite : 20 SEPTEMBRE 2018 — Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support...