News

30 NOVEMBRE 2018,- Décret relatif au passeport bâtiment (M.B. 2018-12-17)

8 janvier 2018

La centralisation des données d'un logement dans un passeport digital prévoit une simplification pour vérifier si le logement dispose de tous les certificats nécessaires . Via le lien https://woningpas.vlaanderen.be/ le propriétaire ou un mandataire ont accès au passeport digital, qui s'agit, en fait, d'une unification de toutes les informations du logement qui pourraient être utiles en cas de construction, rénovation, location ou vente d’un immeuble.

DÉCRET

20 SEPTEMBRE 2018 — Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

11 octobre 2018

La vente d'un bien immoblier est désormais légalement possible par email.

En effet, la nouvelle loi vient clarifier la situation en droit immobilier et met un terme à l'incertitude qui regnait jusqu'à présent.

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Location immobilière et TVA - Nouvelles règles à partir de 1 janvier

17 septembre 2018

31 juillet 2018,- PROJET DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature

Le Conseil d'État a examiné les projets de textes de sorte que le gouvernement a déposé un projet de loi finale le 31 juillet 2018 à la Chambre des représentants.

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Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

10 septembre 2018

Nouvelles considérations concernant la législation relative à la copropriété.

Maintenant c’est certain ; l’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er janvier 2019.

La loi qui modifie la législation relative à la copropriété a été publiée le 2 juillet dernier au Moniteur Belge.

Elle confère à l’Association des copropriétaires le statut de créancier privilégié !

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