30 juin 2017

Sélection de jurisprudence de la Cour de Cassation publiée entre le 1^er janvier 2017 et le 30 juin 2017.

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1^er janvier 2017

Les baux commerciaux peuvent être enregistrés en ligne via l'application MyRent depuis le 1^er janvier 2017.

My Rent

Arrêté royal du 7 décembre 2016

1^er janvier 2017

Sélection de jurisprudence de la Cour de cassation publiée entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2016.

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25 août 2016

Premiers commentaires sur le décret du Parlement flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat.

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26 juillet 2016

Le Moniteur belge du 26 juillet 2016 publie le décret du Parlement flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2016.

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30 juin 2016

Sélection de jurisprudence de la Cour de cassation publiée entre le 1^er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

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25 mars 2016

Le Conseil d'Etat du Luxembourg a récemment rendu son avis sur le projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Projet de loi

Travaux parlementaires

8 mars 2016

PARLEMENT FLAMAND : Note conceptuelle pour une nouvelle réglementation concernant le transfert et la modernisation de la Loi sur les Baux commerciaux.

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23 février 2016

Le Moniteur Belge du 23 février 2016 (1^ère édition) publie l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

Cela signifie que le décret concernant le permis d’environnement entrera en vigueur un an plus tard, soit le 23 fevrier 2017.

M.B. 2016-02-23

Législation consolidée

Toutes les informations sur le site : https://www.omgevingsloket.be

10 décembre 2015

PARLEMENT FLAMAND : Proposition de décret relatif au bail de courte durée pour le commerce et l'artisanat.

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