13 novembre 2023
La Cour de Cassation a confirmé à nouveau dans son arrêt du 13 octobre 2023 (AR C.23.0108.F) que la demande de renouvellement d’un bail commercial moyennant un loyer dérisoire ne satisfait pas à la prescription de l’article 14 de la Loi sur des Baux Commerciaux. Une telle demande est nulle.
Voir également Cass. 29 avril 2016, AR C.15.0347/F.
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