23 février 2016
Le Moniteur Belge du 23 février 2016 (1ère édition) publie l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
Cela signifie que le décret concernant le permis d’environnement entrera en vigueur un an plus tard, soit le 23 fevrier 2017.
Toutes les informations sur le site : https://www.omgevingsloket.be