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Décret wallon relatif au bail commercial de courte durée

28 mars 2018

Le Moniteur belge du 28 mars 2018 publie le décret du Parlement wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil.

Les dispositions relatives au bail commercial de courte durée entreront en vigueur le 1er mai 2018.

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